Retours & droit de rétractation
Cette page présente uniquement la structure attendue. Le contenu juridique définitif doit être rédigé et validé avec un juriste et/ou un expert-comptable avant publication.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit s'exerce en notifiant sa décision à Optieyes France par email à contact@eclipse-houses.com ou via la page Contact, avant de renvoyer les produits. Aucune case à cocher ne permet de renoncer à ce droit : la loi ne l'autorise pas pour ce type de produit.
Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle (achat B2B avec numéro de TVA intracommunautaire vérifié), le droit de la consommation protégeant les consommateurs et non les relations entre professionnels.
Procédure de retour
Une fois la rétractation notifiée, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits, à ses frais sauf mention contraire, dans leur état d'origine. Les produits doivent être renvoyés à l'adresse du siège social : 2 Rue de la Noue Guimante, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, France, accompagnés d'une copie de la confirmation de commande.
Remboursement
Optieyes France rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de livraison initiaux le cas échéant) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sauf preuve d'expédition antérieure des produits retournés, auquel cas le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Produits non retournables
Les lunettes d'éclipse solaire vendues sur Eclipse Houses ne correspondent à aucune des exceptions légales au droit de rétractation prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, périssables, ou scellés pour des raisons d'hygiène et descellés par le Client) : elles peuvent donc être retournées dans les conditions décrites ci-dessus, dès lors qu'elles sont renvoyées en bon état.