Conditions Générales de Vente
Version du 17 août 2026.
Article 1 — Vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Eclipse Houses par :
Optieyes France, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé 2 Rue de la Noue Guimante, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, France.
SIREN : 790 498 455
SIRET : 790 498 455 00035
RCS : Meaux
TVA intracommunautaire : FR92 790498455
Téléphone : 01 89 74 47 70
Email : optieyescommande@gmail.com
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues à distance avec des consommateurs ainsi qu'avec des professionnels, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces catégories.
Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de sa commande.
Article 2 — Produits
Eclipse Houses commercialise des lunettes destinées à l'observation directe du Soleil et des éclipses solaires.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site avant la commande.
Les lunettes commercialisées comme conformes à la norme EN ISO 12312-2 et portant le marquage CE sont celles pour lesquelles Optieyes France dispose des documents de conformité correspondant aux produits effectivement commercialisés.
Les photographies et représentations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences de teinte, d'impression, de présentation ou de conditionnement n'affectant ni les caractéristiques essentielles ni la sécurité du produit peuvent exister.
Les lunettes sont vendues par lots, avec une quantité minimale de 100 lunettes et, sauf indication contraire, par multiples de 100.
Article 3 — Sécurité, utilisation et conservation
Les lunettes commercialisées sont destinées à l'observation directe du Soleil conformément aux instructions, avertissements et conditions d'utilisation accompagnant le produit.
Avant chaque utilisation, l'utilisateur doit vérifier attentivement l'état des lunettes et du filtre solaire. Toute lunette présentant notamment un filtre rayé, perforé, déchiré, décollé, altéré ou endommagé ne doit pas être utilisée.
Les lunettes doivent être conservées conformément aux instructions du fabricant, notamment dans des conditions permettant de préserver l'intégrité du filtre.
Les enfants doivent utiliser les lunettes sous la surveillance d'un adulte responsable.
Optieyes France ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant directement d'une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, aux instructions ou aux avertissements de sécurité, sous réserve des responsabilités ne pouvant légalement être exclues ou limitées.
Conformément aux préconisations du fabricant, JAXY Optical Instrument Co., Ltd., la durée de conservation recommandée du produit (modèle WGD07) est de 3 ans à compter de sa fabrication, sous réserve d'un stockage approprié dans un endroit frais et sec. La seule conformité à la norme EN ISO 12312-2 ne signifie pas, en elle-même, qu'un produit possède une durée de conservation illimitée.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités et fournit les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment son identité, son email, son téléphone et ses adresses de facturation et de livraison.
Pour les Clients professionnels, des informations supplémentaires peuvent être demandées, notamment la raison sociale, le SIRET et/ou le numéro de TVA intracommunautaire.
La création d'un compte n'est pas obligatoire.
Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.
Après validation de la commande, une confirmation est adressée par email.
Optieyes France peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude ou suspicion sérieuse de fraude, incident de paiement, erreur manifeste de prix, commande manifestement anormale ou indisponibilité du produit.
Lorsqu'une commande déjà payée est annulée par le Vendeur et qu'aucune fourniture n'a lieu, les sommes dues au Client sont remboursées.
Article 5 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Si le produit ne peut être fourni dans les conditions convenues, les droits légaux du Client sont applicables, notamment le remboursement lorsqu'il est dû.
Article 6 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Le prix total, les taxes et les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
La TVA est déterminée conformément à la réglementation applicable à l'opération, notamment selon la destination, la qualité du Client et, lorsque cela est pertinent, son numéro de TVA intracommunautaire. Une adresse située hors de France n'entraîne donc pas automatiquement une vente hors taxe.
Lorsqu'un régime particulier, une exonération ou une autoliquidation est applicable, celui-ci n'est appliqué que lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.
Optieyes France peut modifier ses prix à tout moment. Une commande définitivement validée reste toutefois facturée selon le tarif applicable lors de sa validation, sauf erreur manifeste.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des solutions effectivement proposées au Client au moment de la commande. Les paiements électroniques peuvent notamment être traités par Stancer.
Optieyes France ne conserve pas les données bancaires sensibles lorsque celles-ci sont directement collectées et traitées par le prestataire de paiement.
Une commande n'est considérée comme payée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas considérée comme réglée.
Article 8 — Livraison
Les destinations disponibles sont celles proposées lors de la commande.
Lorsque la livraison est annoncée comme offerte, aucun frais de livraison standard supplémentaire n'est facturé pour la destination concernée.
Les expéditions sont confiées au logisticien et au transporteur sélectionnés par Optieyes France, notamment Ciblex lorsque celui-ci est utilisé.
Une date ou un délai de livraison est communiqué au consommateur conformément aux dispositions applicables.
Les délais commerciaux spécifiques affichés sur le site ne s'appliquent qu'aux destinations et conditions pour lesquelles le service correspondant est effectivement disponible. Les week-ends, jours fériés, événements exceptionnels et contraintes de transport peuvent affecter les délais annoncés.
Ces stipulations ne privent jamais le consommateur des recours légaux dont il bénéficie en cas de retard ou de défaut de livraison.
Article 9 — Réception et contrôle de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de colis endommagé, de quantité incorrecte ou d'anomalie apparente, le Client est invité à contacter Optieyes France rapidement en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en fournissant des photographies.
Cette recommandation ne limite pas les garanties ou recours légaux du consommateur.
Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs
Le Client consommateur dispose, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Il doit informer Optieyes France de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. La demande peut être adressée à :
Optieyes France
2 Rue de la Noue Guimante, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, France
Email : optieyescommande@gmail.com
Le Client dispose ensuite d'un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision pour retourner les produits.
Article 11 — Frais et modalités de retour
Les frais directs de retour sont intégralement à la charge du Client consommateur exerçant son droit de rétractation. Le Client organise et règle lui-même le transport retour.
Il est fortement recommandé d'utiliser un mode d'expédition permettant de disposer d'une preuve d'envoi et d'un suivi.
Le produit doit être correctement protégé et emballé pour son transport retour.
Le Client demeure responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation (legifrance.gouv.fr).
Article 12 — État des produits retournés et contrôle
Les lunettes d'éclipse comportent un filtre solaire de protection dont l'intégrité constitue une caractéristique essentielle de sécurité.
Pour cette raison, les produits retournés font l'objet d'un contrôle après leur réception par Optieyes France.
Le Client est invité à conserver les lots, emballages et protections dans leur état d'origine et à ne pas effectuer de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner la nature et les caractéristiques du produit.
L'ouverture d'un emballage ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation du consommateur.
Toutefois, lorsqu'un lot a été ouvert, manipulé, utilisé, détérioré, incomplet ou retourné dans un état ne permettant plus sa commercialisation dans les mêmes conditions de sécurité, Optieyes France pourra constater une dépréciation du bien, dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation (legifrance.gouv.fr).
Cette dépréciation sera appréciée objectivement en fonction de l'état réel du produit retourné et des manipulations effectuées au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Elle pourra notamment être caractérisée lorsque l'intégrité des lunettes ou de leurs filtres de protection ne peut plus être raisonnablement garantie du fait des manipulations effectuées après réception.
Aucune retenue forfaitaire ou automatique ne sera appliquée du seul fait de l'ouverture d'un emballage. Toute éventuelle diminution du remboursement devra correspondre à la dépréciation effectivement constatée et légalement imputable au consommateur.
Article 13 — Remboursement après rétractation
Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, Optieyes France rembourse les sommes dues conformément à la réglementation.
Optieyes France peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements (legifrance.gouv.fr).
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès permettant l'utilisation d'un autre moyen sans frais pour le consommateur.
Lorsque les produits retournés ont subi une dépréciation imputable à des manipulations dépassant celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, les conséquences de cette dépréciation peuvent être prises en compte conformément à la loi.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Article 14 — Produits défectueux ou non conformes
Les dispositions relatives aux frais de retour d'une rétractation ne s'appliquent pas de la même manière lorsqu'un produit est défectueux, non conforme à la commande ou bénéficie d'une garantie légale.
Lorsqu'un retour résulte d'un défaut de conformité relevant de la responsabilité du Vendeur, le consommateur ne doit pas supporter les frais légalement à la charge du professionnel (economie.gouv.fr).
Article 15 — Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas de manière générale aux contrats conclus entre professionnels.
Les éventuelles dispositions impératives étendant un droit de rétractation à certaines situations professionnelles demeurent toutefois applicables.
Lorsqu'aucun droit légal de rétractation n'est applicable, les commandes professionnelles définitivement acceptées et payées sont fermes et ne peuvent être retournées pour simple changement d'avis sans accord préalable écrit d'Optieyes France.
Article 16 — Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Aucune stipulation des présentes CGV ne réduit les droits accordés au consommateur par cette garantie.
Article 17 — Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque ses conditions sont réunies.
Article 18 — Responsabilité
Optieyes France est responsable de l'exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences directement imputables à une utilisation du produit manifestement contraire à sa destination, au non-respect des instructions ou avertissements, à l'utilisation d'un filtre manifestement détérioré, à une modification du produit après sa livraison ou à une faute du Client.
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment au titre des garanties légales ou de la sécurité des produits.
Article 19 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement imputable à un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 20 — Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, paiements, factures, livraisons et relations clients sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.
Article 21 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Optieyes France
2 Rue de la Noue Guimante, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, France
Téléphone : 01 89 74 47 70
Email : optieyescommande@gmail.com
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande.
Article 22 — Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation à Optieyes France et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site de saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Optieyes France a désigné CM2C comme médiateur de la consommation. Cette adhésion est conclue pour une durée de trois ans, jusqu'au 17 août 2029.
La médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre professionnels.
Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour un Client consommateur résidant dans un autre pays, cette stipulation ne le prive pas des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
Les règles impératives relatives à la juridiction compétente pour les consommateurs demeurent applicables.
Pour les relations entre professionnels, les éventuelles règles spécifiques de compétence juridictionnelle pourront être prévues dans les conditions applicables aux professionnels dans les limites autorisées par la loi.
Annexe — Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
Optieyes France
2 Rue de la Noue Guimante, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, France
Email : optieyescommande@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente suivante :
Numéro de commande :
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Produit(s) et quantité :
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Date de commande :
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Date de réception :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse :
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Email :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d'envoi papier :
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